Conditions générales
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis ou facture.
2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé.
3. CBConseil peut confier l’exécution de l’ensemble ou d’une partie des prestations à une tierce partie.
4. Les rapports sont établis sur base des informations reçues de la part du mandant.
5. CBconseil et le mandant sont tenus à la confidentialité même après la mission.
6. Les rapports concernant la mission établis par CBConseil (le mandataire) sont établis au nom et pour le compte du mandant. Le mandant accepte que ces rapports ne reflètent que les faits notés par le mandataire au moment de l’intervention et dans les limites des instructions reçues. Ils doivent toujours être présentés dans leur ensemble et dans leur contexte. Les conseils dans les rapports ne concernent que les matériaux inspectés.
7. Si le mandant reçoit des documents rendant compte d’engagement contractés entre le mandant et des tiers ou n’importe quel autre document, ceux-ci sont considérés uniquement comme informatifs.
8. Obligations du mandant :
En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations suivantes, CBConseil peut soit renoncer à l’exécution de la commande, soit l’exécuter moyennant des prestations supplémentaires facturées séparément.
- Toutes les instructions nécessaires à la bonne réalisation de la commande doivent être transmises dans les 2 jours ouvrables avant la date de prestation. Ces instructions doivent être claires et précises. Le mandataire est le seul responsable des informations transmises. Le mandant doit informer également CBConseil de toute forme de danger présent sur le site d’inspection.
- Le mandant est tenu de vérifier que CBconseil possède toutes les autorisations nécessaires pour accéder aux lieux concernés par la commande. Il doit aussi veiller à éviter les interruptions de prestation.
- Le mandant doit fournir si besoin tout équipement spécial et le personnel nécessaire pour les prestations. Le mandant est seul responsable de l’utilisation de tous les moyens techniques qui n’appartiennent pas à CBconseil.
9. Les prix ne comprennent pas les taxes et les droits belges.
10. CBconseil peut facturer un supplément si des circonstances particulières relatives à l’exécution de la commande se présentent. Si CBconseil ne peut pas exécuter une partie ou l’entièreté de la mission confiée, un montant proportionnel au travail réalisé sera facturé.
11. Le montant de l’offre de prix est révisable tous les 6 mois.
12. Toutes les prestations peuvent faire l’objet d’une facturation étalée.
13. Toutes les factures sont payables au comptant.
14. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
15. Toute somme due par l’acheteur en vertu des présentes conditions générales de vente et demeurée impayée à la date d’échéance de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée des intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois. Une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues sera également automatiquement due au titre de clause pénale.
16. Un retard dans l’exécution des prestations par CBconseil ne peut donner ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts. CBconseil ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de sa mission suite à un fait non imputable à CBconseil. La responsabilité de CBconseil et de ses sous-traitants éventuels est exclue pour toute perte ou dommage provoqué par ou suite à une exécution tardive ou fautive,